Proposition De Loi Relative à La Régulation Du Trafic De L’aviation Lé

[D-5434]

Proposition de loi

 

 

Document mis en distribution le 28 octobre 2008

N° 1181

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2008.

 

PROPOSITION DE LOI

relative à la régulation du trafic de l’aviation légère

et du trafic d’hélicoptères,

 

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

 

présentée par Mesdames et Messieurs

 

Yves VANDEWALLE, Patrick BALKANY, Patrick BEAUDOIN, Jacques BENISTI, Claude BIRRAUX, Claude BODIN, Jean-Yves BONY, Hervé de CHARETTE, Georges COLOMBIER, Jean-Michel COUVE, Henri CUQ, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Éric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Daniel FIDELIN, Didier GONZALES, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Maryse JOISSAINS-MASINI, Pierre LASBORDES, Guy MALHERBE, Thierry MARIANI, Muriel MARLAND-MILITELLO, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Philippe MEUNIER, Gérard MILLET, Colette LE MOAL, Pierre MORANGE, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Daniel POULOU, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Lionel TARDY, Georges TRON,

 

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

Mesdames, Messieurs,

 

La croissance du trafic de l’aviation légère d’affaires ou de loisir, ainsi que le développement du tourisme héliporté et l’augmentation de la puissance des moteurs ont pour conséquence le dépassement fréquent des normes de limitation du bruit actuellement en vigueur.

 

L’aviation de tourisme et d’écolage sont des activités répandues en France, pratiquées sur près de 450 aérodromes. La quasi-totalité de ces aérodromes figurant dans des zones urbanisées, toutes les évolutions se font au-dessus ou à proximité des habitations. Ces activités provoquent des nuisances sonores considérables pour les riverains.

 

Certains pays ont adopté une législation pour réglementer les activités d’aviation légère, comme l’Allemagne (loi fédérale du 5 janvier 1999). Ce n’est pas le cas de la France.

 

La loi relative à la lutte contre le bruit du 31 décembre 1992 a instauré pour la première fois des mesures de prévention des émissions sonores et de protection des riverains, et une réglementation de certaines activités bruyantes.

 

Cependant, aucune mesure de portée nationale n’a été prise. La Direction générale de l’aviation civile a en effet renvoyé la résolution des problèmes au niveau local, dans chaque aérodrome. C’est dans ce but qu’ont été constituées les commissions consultatives de l’environnement, présidées par le représentant de l’État dans le département, qui réunissent collectivités locales, associations de riverains et usagers (aéroclubs, associations de pilotes). L’une de leurs missions est la rédaction d’une charte conclue avec les associations de riverains, afin de faire figurer les engagements des propriétaires d’avions et d’aéronefs. Or, la pratique montre qu’il est difficile de parvenir à un accord satisfaisant, et que le suivi et l’application de ces chartes restent problématiques.

 

Actuellement, seules des limitations concernant les hélicoptères sont possibles sur décision du ministre chargé de l’aviation civile conformément à l’article 571-7 du code de l’environnement. Il paraît aujourd’hui nécessaire de pouvoir organiser localement le trafic d’aviation légère et le trafic d’hélicoptères en fonction des spécificités de chaque département. Il conviendrait pour cela de conférer au représentant de l’État dans le département le pouvoir de réguler ces activités, en termes notamment de nombres de mouvements, de plages horaires, de niveau sonore, de type d’appareils ou de procédures de décollage ou d’atterrissage.

 

Cette loi constituerait une protection adaptée et efficace des populations subissant les nuisances sonores tout en permettant la pratique d’activités d’aviation mieux organisées.

 

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs pour lesquels nous soumettons à votre examen la présente proposition de loi.

 

PROPOSITION DE LOI

 

Article 1er

 

L’article L. 571-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Ces limitations peuvent être adaptées aux situations locales par le représentant de l’État dans le département. »

 

Article 2

 

Après l’article L. 571-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 571-7-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 571-7-1. – En vue de limiter les nuisances sonores résultant du trafic de l’aviation légère d’affaires, de loisir ou d’écolage, le représentant de l’État dans chaque département peut fixer des limitations à ce trafic, en termes notamment de nombre de mouvements, de plages horaires, de niveau sonore ou de type d’appareils.

 

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux transports sanitaires et aux missions urgentes de protection civile.

 

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

 

 

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© Assemblée nationale

[EricP]

mais déja en 2004 ...

 

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propo...ns/pion1447.asp

[2Ailes]

Pourvu que ça ne passe pas...

 

"La quasi-totalité de ces aérodromes figurant dans des zones urbanisées, toutes les évolutions se font au-dessus ou à proximité des habitations."

"l’augmentation de la puissance des moteurs"

 

C'est votre impression?? :wacko:

 

Il n'y a qu'a interdire l'aviation légère le week end ce sera plus simple. Et puis les planeurs aussi c'est dangereux il n'y a même pas de moteur!

Modifié le 4 novembre 2008 par 2Ailes

[afro]

Les politiques dans toute leur splendeur de justicier défendant le gentil citoyen devant l'affreu méchant casse-couille qui ne fait que contrevenir aux règles du respect d'autrui.

Autrui qui a vu ce p... d'aérodromme, ce jour d'automne où il crachine, en pleine campagne et qui a fait construire dans l'axe de la piste sur les conseils du promoteur "oui, Monsieur, cet aérodromme sera fermé l'année prochaine. Comme vous pouvez le voir, il n'y a plus d'activité"

 

Hier, j'étais mort de rire quand j'entendais cette (grosse) dame américaine républicaine de profession chrétienne et de classe moyenne qui acançait catégoriquement qu'en France on était dirigé par des communistes et que la vraie liberté, elle était aux States

 

Dès fois, je ferai mieux de pleurer.

 

Afro le malheureux :wacko:

[2Ailes]

J'espère que le CNFAS va écrire au ministre pour protester, et que la FFVV va également écrire pour préciser que l'on voudrai bien avoir le droit de remorquer avec des ULM qui ont des moteurs moins puissants, moins bruyanst et moins polluants, comme en Allemagne!

 

Au fait, il remorque le beau dynamique tout neuf du CNVV?

[Yateri]

Je pense qu'il y a de réels abus avec les hélicos, notamment sur la côté d'azur, mais de là à généraliser ... pffff

 

Et ça continue encore et encore. C'est que le début d'accord, d'accord ... (celle là au moins je sais de qui elle vient :wacko:)

 

Yat'

[Jean-Philippe Rogier]

Notez les noms pour ne pas les oublier

[Philippe Souquet]

Yves VANDEWALLE, Patrick BALKANY, Patrick BEAUDOIN, Jacques BENISTI, Claude BIRRAUX, Claude BODIN, Jean-Yves BONY, Hervé de CHARETTE, Georges COLOMBIER, Jean-Michel COUVE, Henri CUQ, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Éric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Daniel FIDELIN, Didier GONZALES, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Maryse JOISSAINS-MASINI, Pierre LASBORDES, Guy MALHERBE, Thierry MARIANI, Muriel MARLAND-MILITELLO, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Philippe MEUNIER, Gérard MILLET, Colette LE MOAL, Pierre MORANGE, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Daniel POULOU, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Lionel TARDY, Georges TRON,

 

 

une belle brochette de connards ,dont un (au moins) repris de justice (balkany)

[Yurek]

Il vaudrait mieux réagir, ne serait-ce qu'en leur écrivant massivement, à tous ces... députés, pour leur dire l'ineptie de leur démagogie.

 

Il est vrai que nous n'avons aucune chance de gagner, car les voix visées par les députés en question, sont celles des riverains, plus nombreux que nous. Serions nous moitié moins nombreux que les chasseurs, et personne n'aurait osé fermer les aérodromes ! Le nombre des pilotes de tout genre confondus est tellement faible que nous ne représentons aucun enjeu pour les politiciens...

Rappelez-vous : "Vous avez juridiquement tort, parce que vous êtes politiquement minoritaires !" (André Laignel, PS)

 

Mais si l'on doit tomber sur un champs de bataille politique, autant de le faire avec façon !

[D-5434]

Pour trouver leur coordonnées

http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/comm3.asp

 

Les liens à leurs fiches et leur circonscription

Yves VANDEWALLE UMP Yvelines yvesvandewalle@orange.fr yvandewalle@assemblee-nationale.fr

M. Patrick Balkany UMP Hauts-de-Seine pbalkany@assemblee-nationale.fr

M. Patrick Beaudouin UMP Val-de-Marne pbeaudouin@assemblee-nationale.fr

M. Jacques Alain Bénisti UMP Val-de-Marne jabenisti@assemblee-nationale.fr

M. Claude Birraux UMP Haute-Savoie cbirraux@cg74.fr

M. Claude Bodin UMP Val-d'Oise bodin9504@orange.fr

M. Jean-Yves Bony UMP Cantal jean-yves.bony@orange.fr

M. Hervé de Charette UMP Maine-et-Loire hdecharette@assemblee-nationale.fr

M. Georges Colombier UMP Isère georges.colombier@orange.fr

M. Jean-Michel Couve UMP Var couve.jean-michel@wanadoo.fr

M. Henri Cuq UMP Yvelines hcuq.perm@wanadoo.fr

M. Patrice Debray UMP Haute-Saône p.debray@free-fr

M. Jean-Pierre Decool App.UMP Nord jpdecool@orange.fr

M. Éric Diard UMP Bouches-du-Rhône

M. Michel Diefenbacher UMP Lot-et-Garonne

M. Daniel Fidelin UMP Seine-Maritime

M. Didier Gonzales UMP Val-de-Marne

M. Michel Herbillon UMP Val-de-Marne

Mme Françoise Hostalier UMP Nord

Mme Maryse Joissains-Masini UMP Bouches-du-Rhône

M. Pierre Lasbordes UMP Essonne

M. Guy Malherbe UMP Essonne

M. Thierry Mariani UMP Vaucluse

Mme Muriel Marland-Militello UMP Alpes-Maritimes

M. Patrice Martin-Lalande UMP Loir-et-Cher

M. Jacques Masdeu-Arus UMP Yvelines

M. Philippe Meunier UMP Rhône

M. Gérard Millet UMP Seine-et-Marne

Mme Colette Le Moal NC Yvelines

M. Pierre Morange UMP Yvelines

M. Bernard Perrut UMP Rhône

M. Jean-Frédéric Poisson UMP Yvelines

M. Daniel Poulou UMP Pyrénées-Atlantiques

M. Éric Raoult UMP Seine-Saint-Denis

M. Jacques Remiller UMP Isère jremiller@assemblee-nationale.fr

M. Jean-Marie Sermier UMP Jura

M. Éric Straumann UMP Haut-Rhin

Mme Michèle Tabarot UMP Alpes-Maritimes

M. Lionel Tardy UMP Haute-Savoie

M. Georges Tron UMP Essonne

Modifié le 5 novembre 2008 par D-5434

[jmclic]

Pour ma part j'ai envoyé ce message à mon député.Chacun peut en faire autant ...en espérant que celà serve à queque chose

 

Bonjour madame

Les autorisations données pour la construction d'habitations autour des aérodromes, (de loisirs ou commerciaux) ont eu pour conséquence d'entourer progressivement ceux-ci de zones parfois totalement urbanisées….

L'avidité de certains promoteurs et le coût des terrains moins chers n'ont fait qu'accélérer le processus..

Aujourd'hui ont souhaite restreindre voire supprimer l'utilisation de ces plateformes.

Croyez-vous qu'il soit juste que soient les utilisateurs de faire les frais d’erreurs passées ?

De gros progrès ont été faits sur la réduction de nuisances sonores et il reste encore des améliorations à apporter, j'évoque ici l'aviation de loisirs et non l'aviation commerciale pour laquelle il est beaucoup plus difficile de réguler le trafic et encore moins de légiférer ...

Ces plateformes sont aussi des espaces verts et les restrictions qui se traduirons par des suppression à terme engendreront d'autres nuisances : bétonnage, circulation, pollution …...

Enfin il faut savoir que l'aviation de loisirs présente aussi une activité économique non négligeable et fait vivre de nombreuses personnes et d'associations. .Par ces temps difficiles est-il nécessaire d'en ajouter ?

Je vous remercie d'avoir pris le temps de lire ces lignes et j'espère qu'elles servirons à réviser votre position

[NICO challes]

Yurek dit :

"Il est vrai que nous n'avons aucune chance de gagner, car les voix visées par les députés en question, sont celles des riverains, plus nombreux que nous. Serions nous moitié moins nombreux que les chasseurs, et personne n'aurait osé fermer les aérodromes ! Le nombre des pilotes de tout genre confondus est tellement faible que nous ne représentons aucun enjeu pour les politiciens..."

 

 

peut etre Mais .........il n y a pas de combat perdu d avance !!

 

A transmettre a qui de droit et veut l entendre

 

"PILOTE DE FRANCE soyons solidaires "

 

N' oublions pas que tous ces petits riverains partent en vacances grace aux pilotes qui ont souvent

 

decouvert leur vocation sur les terrains de nos campagnes ......

 

Si les dirigeants des féderations et des syndicats de pilotes voulait bien "coopérer "et nous

 

aider a défendre notre patrimoine Aéronautique ........ !!

 

La menace de bloquer les tous les aéroports de France et les voyageurs qui vont avec .....si ça c est pas

 

une force de Persuasion !!!

Messieurs les "grands pilotes " vous evolués tous sur les Aerodromes pendant vos loisirs, n'oubliez pas !

 

Messieurs les "responsables "pour une fois Aidez nous !!

 

on ne parle pas ici d 'aquits sociaux mais bien la d'un sujet bien aussi important

 

la "survie de l Aviation nationale "

N'AUTORISONS PLUS LA FERMETURE D AUCUNE PISTE QUELLE QU ELLE SOIT !!

 

 

ARRETTONS L HEMORAGIE !!

 

UNE BELLE GREVE GENERALE POUR DIRE

 

" STOP "

 

UNE FOIS POUR TOUTES A LA MISE A MORT DE NOS AERODROMES

 

 

Nico

Un "petit pilote "combattant pour la 17/35 de Sallanches

Modifié le 5 décembre 2008 par NICO challes

[rimaroc]

Bonjour à tous,

que pensez vous d'essayer de formater une lettre type à envoyer à nos députés, députés de nos aérodromes, portes parole de cette loi (on peut même doubler la mise en envoyant chacun une lettre et un mail).

Je commence à y réfléchir.

J'attend donc vos arguments percutant merci (et vos remarque aussi mais la dessus je ne me fais pas de souci... :-p)

Bien sur l'objectif étant d'inclure les ulmistes, pilotes avion, helicoptèristes, professionnels de l'aviations (vendeurs, reparateurs, pilotes pro), gérants de plateformes.

Et si vous avez d'autres forum pour faire circulez n'hésitez pas...

Modifié le 5 décembre 2008 par rimaroc

[Philippe Souquet]

vous ètes prêts à péter du flic ?

[NICO challes]

le mien est parti

 

 

Chers deputés

je suis contre votre projet de loi pour ma part et je suis pas le seul croyez moi l aeronautique est une grande famille

je pense que si les elus des communes n avait pas accordés a tous bout de champs des permis de construire pres des

aerodromes alors que leus predecesseurs avait eu l intelligence de les constuire en rase campagne

le probleme de nuisance ne serait pas a evoquer aujourd hui.

Arrettez donc d etre systematiquement restrictif ou legislatif envers le monde de l aviation

Mais essayez plutot de reparer les degats deja causés

Cordialement

 

Cottin Nicolas

Modifié le 6 décembre 2008 par NICO challes

[decachard]

Fédé au secours ! où es tu ? que fais tu ?

Un lobbying efficace est un lobbying de salon (hélas), à Paris (re-hélas), avec le soutien massif des licenciés ... mais pas un brouillard d'emails, une brumisation plus rafraichissante que constructive. Si tous les riverains réagissaient ne serions nous pas immanquablement noyés ?

Tous ces députés bien intentionnés, beaucoup d'entre nous les ont élu, voire ré-élu ... voire même soutenu ... ...

Nous pouvons regretter qu'il faille faire des courbettes devant "nozélites" mais cela reste le seul moyen efficace.

Influence à l'Assemblée pour contrer l'initiative, influence auprès du corps préfectoral pour le décourager d'endosser ces nouvelles responsabilités bien encombrantes.

Fédé au secours ! où es tu ? que fais tu ?

Jean

[Invité jean-emile Rouaux]

Fédé au secours ! où es tu ? que fais tu ?

Un lobbying efficace est un lobbying de salon (hélas), à Paris (re-hélas), avec le soutien massif des licenciés ... mais pas un brouillard d'emails, une brumisation plus rafraichissante que constructive. Si tous les riverains réagissaient ne serions nous pas immanquablement noyés ?

Tous ces députés bien intentionnés, beaucoup d'entre nous les ont élu, voire ré-élu ... voire même soutenu ... ...

Nous pouvons regretter qu'il faille faire des courbettes devant "nozélites" mais cela reste le seul moyen efficace.

Influence à l'Assemblée pour contrer l'initiative, influence auprès du corps préfectoral pour le décourager d'endosser ces nouvelles responsabilités bien encombrantes.

Fédé au secours ! où es tu ? que fais tu ?

Jean

 

 

La FFVV et les autres fédérations aéronautiques réunies au sein du CNFAS agissent de concert pour empêcher le vote de cette loi scandaleuse.

Cela ne doit pas vous empêcher de faire connaitre votre mécontentement à nos députés!

Jean-Emile Rouaux

Membre du Comité Directeur FFVV.

[NICO challes]

Lyon Corbas a peut etre trouvée une solution !!

 

Moi aussi !! déclarons "les pilotes ......espece en voie de disparition"

 

 

<H1 class=titre>Un projet de parc couleur nature pour sauver l'aérodrome de Lyon-Corbas</H1>lundi 24 novembre 2008, par Gil Roy

 

Pour éviter la fermeture de la plate-forme aéronautique de Lyon-Corbas, les usagers de l'aérodrome et les communes riveraines proposent la création d'un grand parc de loisirs aéronautiques et nature.

Le 20 novembre 2008, les usagers de l'aérodrome de Corbas associés à la mairie ont présenté aux élus des communes riveraines, leur projet. Ils proposent de transformer l'aérodrome en un « grand parc aéronautique et nature du sud est lyonnais » afin d'éviter que les 100 hectares du champ d'aviation soient transformés en zone industrielle. Depuis le transfert de propriété du terrain par l'Etat à la Communauté urbaine de Lyon, la menace de se précise.

 

Après avoir milité pendant des années contre les nuisances générées par l'activité des aéro-clubs, les riverains misent aujourd'hui sur les aviateurs et les oiseaux pour éviter le pire. Cet été, une association locale, active au niveau de la protection de l'environnement de Corbas (APECO) a recueilli plus d'un millier de signatures en faveur de l'aérodrome. http://www.gilroy.fr/IMG/jpg/CORBAS_aerien.jpg Les uns et les autres ont compris qu'ils avaient tout intérêt à s'unir pour faire front. Depuis près d'un an maintenant, les huit associations aéronautiques de l'aérodrome de Corbas et les élus des communes riveraines sont mobilisés pour essayer de prendre de court les services techniques de la communauté urbaine de Lyon qu'ils suspectent de vouloir transformer les 100 hectares de la plate-forme aéronautique en une extension de la gigantesque zone industrielle qui ne cesse de s'étendre sur l'Est lyonnais.

 

Usagers, élus et riverains ont opté pour une stratégie offensive plutôt que défensive en mettant sur pied une contre-proposition. Au moment où l'agglomération lyonnaise s'interroge sur les moyens de compléter son réseau de parcs naturels, ils lui offrent une alternative à bon prix. Ils mettent en avant une étude récente du Centre ornithologique Rhône-Alpes qui fait ressortir que l'aérodrome, en dépit des avions est devenu une réserve naturelle pour des espèces d'oiseaux en voie de disparition dans la région.

Aussi séduisant soit le projet de parc aéronautique et nature, les défenseurs de l'aérodrome de Lyon-Corbas savent qu'en face, les arguments de leurs adversaires se mesurent en millions d'euros. Il faut maintenant que les politiques s'approprient leur projet pour qu'il ait une chance de voir le jour.

 

Gil Roy.

Modifié le 6 décembre 2008 par NICO challes

[Greg]

Pour info art. L. 571 - 7 du code de l'environnement:

 

"En vue de limiter les nuisances résultant du trafic d'hélicoptères dans les zones à forte densité de population, il est interdit d'effectuer des vols d'entraînement au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones ainsi que, au-dessus des mêmes zones, des vols touristiques circulaires sans escale ou avec escale de moins d'une heure. Un décret en Conseil d'Etat détermine les limitations que peut fixer le ministre chargé de l'aviation civile au trafic d'hélicoptère au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones ou au-dessus de ces zones, en termes notamment de nombre de mouvements, de plages horaires, de répartition des survols dans le temps, de niveau sonore, de type d'appareils ou de procédures de décollage ou d'atterrissage.

 

 

A l'occasion des survols des agglomérations qui ne sont pas situées dans des zones à forte densité de population, les hélicoptères doivent se maintenir à une hauteur minimum au-dessus du sol.

 

 

Ces dispositions ne sont pas applicables aux transports sanitaires et aux missions urgentes de protection civile.

 

 

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cet article."

 

Ce texte de loi proposé engendrerai donc une généralisation à l'avion légére en général et non seulement aux hélicoptères comme dans le présent art. L. 571-7.

 

Dans la proposition de loi:

 

L’article L. 571-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Ces limitations peuvent être adaptées aux situations locales par le représentant de l’État dans le département.

 

Vise les petites plateformes.

 

Après l’article L. 571-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 571-7-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 571-7-1. – En vue de limiter les nuisances sonores résultant du trafic de l’aviation légère d’affaires, de loisir ou d’écolage, le représentant de l’État dans chaque département peut fixer des limitations à ce trafic, en termes notamment de nombre de mouvements, de plages horaires, de niveau sonore ou de type d’appareils.

 

D'après le deuxième article proposé, ce sera donc au préfet de prendre des mesures pour les nuisances sonores. Cependant, notons " le représentant de l'Etat dans chaque département peut fixer...."

 

C'est à dire qu'il a possibilité de réglementer le trafic pour des raisons bien définies. La crainte est donc que des aérodromes se trouvent réglementés suite à des remarques et appels de riverains.

 

Des tous les cas, avec ce texte la plateforme aéronautique incriminée sera pénalisée. Donc quelles modifications proposez vous, en tenant compte de l'interet général (nuissances sonores problématiques pour chacuns) et le bon déroulement de notre activité?

 

Merci

Modifié le 20 décembre 2008 par Greg