Don Aux Oeuvres

[jeannot1]

Bonjour,

En préparant ma déclaration fiscale 2011, je me suis souvenu d'un échange de différents courriels concernant la mise en garde par notre Président régional bien aimé Jean-Luc, pour la déclaration fiscale 2011 (et suivantes...) car le "don aux oeuvres" est maintenant INTERDIT sous peine d'amende et redressements fiscaux qui vont bien...

Personnellement je fais beaucoup d'aller retour pour le club chaque année (entretiens, etc...), et le don aux oeuvres n'était pas anodin...

Aussi je voudrais savoir -sans mettre en cause les paroles de notre Saint Jean-Luc- si vous avez pris en compte cette nouvelle "réforme"...

Car le vol à voile n'est pas "d'intérêt général"...:

-"Pour être considérés comme étant d'intérêt général, les organismes bénéficiaires des versements ne doivent pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.../..."

Et que dit notre Sainte Fédération ?...

Dans l'attente de vous lire (avec une avidité non dissimulée...;-)

[jm pradie]

J'ai comparé le texte de la notice de la déclaration de revenus 2012 avec celle de la déclaration de revenus 2011 évoquant ce sujet. Les 2 sont strictement identiques. Donc à moins qu'il y ait un point caché, il n'y a apparemment pas de changement.

De plus, lors de l'AG de la FFVV, le secrétaire général de la fédé avait fait une présentation sur les statuts des associations en évoquant les points à respecter pour pouvoir bénéficier de cet avantages.

Je sus également intéressé par toute info sérieuse sur ce sujet.

[Philoo]

...car le "don aux oeuvres" est maintenant INTERDIT sous peine d'amende et redressements fiscaux qui vont bien...

...

 

Hello,

je ne vois pas pourquoi le don aux oeuvres serait maintenant interdit?

Que nos association ne puissent pas être considérées comme bénéficiaires, d'accord, mais les dons sont toujours autorisés.

 

(Pour ceux qui désirent faire un don, je peux envoyer mon rib en privé )

 

Toutes les infos sur le site des zimpôts: http://doc.impots.gouv.fr/aida/documentationFiscale.html?collection=PF&numero=100

Modifié le 10 mai 2012 par Philoo

[Régis]

A part les dons aux oeuvres, il y aussi cela :

 

FICHE PRATIQUE MESURES EN FAVEUR DU BENEVOLAT :

FRAIS ENGAGES PAR LES BENEVOLES - TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL DES FRAIS ENGAGES DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE BENEVOLE : ICI

Modifié le 11 mai 2012 par Régis

[Thierry Nauleau]

Bonjour

 

La source donnée par Régis est intéressante car elle précise le cadre général et donne une marche à suivre.

 

Pour répondre à Jeannot-one, la notion de cercle restreint de personnes s'applique aux associations qui ont vocation à rassembler des personnes qui se connaissent. Amicale d'anciens élèves, membres d'une entreprise ou d'une administration,etc. Bref dès lors qu'il y a un critère d'admission.

Les associations sportives sont ouvertes à toute personne qui souhaite apprendre à piloter. Ce ne sont donc pas des cercles restreints de personnes.

 

Que vous soyez bénévole ou dirigeant de club, vous trouverez un descriptif de la marche à suivre et un modèle de document à télécharger sur mon site www.nauleausport.fr >> lien direct vers la page

 

Vous y trouverez également le bulletin officiel des impôts qui donne le barème pour les revenus de 2011 (inchangé par rapport à l'an passé)

 

un peu sur le même sujet vous trouverez aussi une fiche pratique sur la valorisation du bénévolat. elle doit être mise à jour par rapport à la valeur du SMIC qui y figure mais pour le moment elle est gratuite...

 

et bien d'autres encore.

a+

[jeannot1]

je cite :

.../..."Les services fiscaux considèrent qu'un club est un cercle restreint de personnes, et cela a été clairement signifié par courrier aux associations qui ont posé la question.

Ceci doit être une directive générale de l'administration fiscale à Bercy pour le vol à voile et pour le parachutisme, qui reprennent mot pour mot le motif de refus et la même conclusion, c'est à dire la mise en garde contre la pratique de déduction d'impôts pour les bénévoles sans avoir l'autorisation de l'administration fiscale".

En d'autres termes, si les services fiscaux n'ont pas donnés leur accord A CHAQUE CLUB pour cette déduction, ils risquent de se retourner contre les déclarants et le club par la même occasion...

mauvaise compréhension ?....A l'heure où le fisc recherche du pognon de partout où il peut, toutes les associations sont des proies faciles...(pourquoi ne se tournent-ils pas vers les bénéfices des pétroliers ?...)

Bref, je reste sur mon interrogation...

[bebert]

Bonjour,

En préparant ma déclaration fiscale 2011, je me suis souvenu d'un échange de différents courriels concernant la mise en garde par notre Président régional bien aimé Jean-Luc, pour la déclaration fiscale 2011 (et suivantes...) car le "don aux oeuvres" est maintenant INTERDIT sous peine d'amende et redressements fiscaux qui vont bien...

Personnellement je fais beaucoup d'aller retour pour le club chaque année (entretiens, etc...), et le don aux oeuvres n'était pas anodin...

Aussi je voudrais savoir -sans mettre en cause les paroles de notre Saint Jean-Luc- si vous avez pris en compte cette nouvelle "réforme"...

Car le vol à voile n'est pas "d'intérêt général"...:

-"Pour être considérés comme étant d'intérêt général, les organismes bénéficiaires des versements ne doivent pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.../..."

Et que dit notre Sainte Fédération ?...

Dans l'attente de vous lire (avec une avidité non dissimulée...;-)

non la réglementation n'a pas changé mais il semble que beaucoup font une confusion entre les associations d interet public et celles d'interet general.Si les clubs vol a voile sont souvent declarés d'interet public il n'en est pas de meme pour avoir l agrement d'interet general et ceux qui l'ont demandé se le sont vu refuserDans les clubs d interet general les dons aux oeuvres sont autorisés et la deduction fiscakle qui va avec ,ce n'est pas le cas pour ceux d interet public

[PUISSANT C]

Le bénéfice du droit à déduction du revenu imposable des dons ( visés par les dispositions du b du 1 de l'article 200 et du a du 1 de l'article 238 bis du CGI ), mais aussi, sous certaines autres conditions, l’exonération de la taxe foncière, dont le montant peut être particulièrement élevé est soumis à deux conditions :

- le caractère désintéressé du fonctionnement de l’association ;

- l’intérêt général de son fonctionnement.

Le fisc a pu écarter le caractère d’intérêt général de certains clubs de vol à voile au motif que leur fonctionnement ne profiterait qu’aux membres du club et partant à un cercle restreint de personnes, et non au plus grand nombre.

Selon le message de Thierry NAULEAU du 11/05/2012, les clubs de vol à voile, ouverts à toute personne qui souhaite apprendre à piloter, et non à des personnes qui se connaissent ou satisfont à un critère d’admission, ne sont pas des cercles restreints de personnes.

 

Un jugement du Tribunal administratif ( TA ) de Lille du 27/09/2012 ( FORMINDEP, n°0906065, cf. Revue de jurisprudence fiscale 2013, n°540 ) semble confirmer cette position.

 

Le tribunal constatant que l’association FORMINDEP soutient, par tous moyens utiles, en particulier de logistique et de communication, les actions de collectifs des professionnels de santé et de patients, dans le seul intérêt des patients, a jugé l’association fondée à soutenir qu'elle revêt un caractère d'intérêt général ( au sens des dispositions du b du 1 de l'article 200 et du a du 1 de l'article 238 bis du CGI ). Le tribunal a ainsi annulé la décision des services fiscaux lui refusant le caractère d’intérêt général au motif que l’activité de l’association ne profiterait pas qu’à un cercle restreint de médecins et de malades.

Le tribunal reconnaît ainsi que son activité est profitable au plus grand nombre bien qu’elle ne travaille effectivement qu’avec un nombre limité de personnes.

 

Le Cabinet de Me C. AMBLARD ayant diffusé cette décision souligne l’intérêt des associations de ne pas prendre pour « argent comptant » les décisions prises par les services fiscaux en ce domaine. Cf. http://www.npsconsulting-avocats.fr/NPS/archives/1055.

On notera - 1 - que l’association a quand même dû attendre trois ans pour que la décision administrative qui lui causait préjudice soit annulée et - 2 - que les recours au TA sont heureusement gratuits et ne doivent pas nécessairement être présentés par un avocat.

 

La décision citée semble donc bien transposable à une association ayant essentiellement pour activité l'apprentissage et la pratique du vol à voile à la condition naturellement que l’activité de formation présente un caractère prépondérant et que les critères précisés par la jurisprudence soient bien réunis : gouvernance démocratique et désintéressée, dévouement de ses membres, fonctionnement et tarifs permettant au public le plus large de participer à l’activité de l’association.