Certificat Médical Attestant L'absence De Contre-Indication À La P

[Denis F]

Quelqu'un peut produire un texte officiel autorisant un médecin lambda (non agréé DGAC) à delivrer le certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique en compétition de vol à voile... ?

 

Ce fil aborde le sujet http://www.volavoile.net/index.php?showtopic=7858&st=0&p=65214&hl=+certificat%20+m%E9dical%20+comp%E9tition&fromsearch=1entry65214

 

Le règlement des compétitions FFVV précise ceci...

 

Conformément au Code du Sport (Section 1 - Article L231-3), l'organisation doit vérifier que chaque com- mandant de bord participant à une compétition officielle inscrite au calendrier FFVV (Championnat de France, Championnat Régional ou Concours Sélectif) dispose d'un certificat médical datant de moins de 12 mois au jour de la première épreuve et mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive du vol à voile en compétition.

Ce certificat médical est établi par tout médecin (avec ou sans agrément aéronautique). Par exemple, votre médecin traitant peut rédiger un tel certificat au cours d'une visite lambda, comme il le fait pour tous les autres sports.

Ce certificat médical de non contre-indication exigé par le Ministère des Sports est complémentaire de la visite aéronautique (Ministère des Transports) et est nécessaire pour les pilotes planeurs comme ULM, Français ou invités étrangers.

... qui résulte d'une interprétation optimiste de la réglementation, mais d'une part se trompe de n° d'article car l'article cité traite de contre-indication , d'autre part n'est pas un texte approuvé par le Ministère de Sports.

 

Le Code du sport reste vague... http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000022105673&idSectionTA=LEGISCTA000006167042&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20110919

 

Article L231-2-1

La pratique en compétition d'une discipline sportive à l'occasion d'une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation :

 

1° Soit d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive

2° Soit d'une licence mentionnée à l'article L. 231-2 délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat.

... et renvoie à un arrêté, dont je ne trouve nulle trace :

 

Article L231-2-3

 

Pour certaines disciplines, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des sports et de la santé au regard des risques qu'elles présentent pour la sécurité ou la santé des pratiquants, le certificat médical mentionné aux articles L. 231-2 à L. 231-2-2 ne peut être délivré que dans les conditions prévues au même arrêté.

Pas de trace non plus sur le site FFVV à part le règlement des compétitions déjà cité, quelques notes antédiluviennes sur la loi sur le sport... et le blog de la commission médicale http://medicale.ffvv.org/ qui semble en coma dépassé...

 

Merci.

Modifié le 11 mai 2012 par Denis F

[Régis]

Article L231-2-1

La pratique en compétition d'une discipline sportive à l'occasion d'une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation :

 

1° Soit d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive

2° Soit d'une licence mentionnée à l'article L. 231-2 délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat.

Bonjour Denis,

Le texte que tu as mentionné est assez explicite. Il ne te semble pas assez clair ?

Pour info, au CDF de Buno, tous les compétiteurs étaient en règle avec ce point du reglement sportif. Tous les pilotes, dont la visite Classe 1 ou 2 datait de plus de 12 mois, avaient ledit certificat, sauf un qui l'a fait faire sur place.

Modifié le 11 mai 2012 par Régis

[Bob]

Il n'y a qu'en aviation qu'il y a des médecins agréés.

 

Le règlement de J&S est valable pour tous les sports.

 

Pourquoi chercher un texte qui n'existe pas ?

[cboulenguez]

Pour ne pas multiplier les certificats (et les coûts), "J et S" souhaitait même à une époque que ce certificat soit très large (ce qui arrive aux confins de l'absurde). Du coup, j'arrive à me faire faire un certificat qui porte à la fois sur la pratique de l'aéromodélisme, du vol à voile, de l'ULM, du golf, du billard et des échecs, en et hors compétition. Plus con, tu meurs, mais c'est parfaitement utilisable, il suffit de faire des photocopies pour chaque discipline sportive.

[afro]

Il n'y a qu'en aviation qu'il y a des médecins agréés.

 

Je te rassure, il y en a ailleurs... comme les médecins fédéraux pour la plongée sous marine à partir d'un certain niveau.

Modifié le 11 mai 2012 par afro

[Bob]

Je te rassure, il y en a ailleurs... comme les médecins fédéraux pour la plongée sous marine à partir d'un certain niveau.

 

J'm'en fous, je n'aime pas l'eau ! :lol: :lol: :lol: :lol: :lol:

[EchoVictor]

Je te rassure, il y en a ailleurs... comme les médecins fédéraux pour la plongée sous marine à partir d'un certain niveau.

 

J'm'en fous, je n'aime pas l'eau ! :lol: :lol: :lol: :lol: :lol:

 

 

Même dans le pastis ???

 

Eric

[Denis F]

Article L231-2-1

La pratique en compétition d'une discipline sportive à l'occasion d'une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation :

 

1° Soit d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive

2° Soit d'une licence mentionnée à l'article L. 231-2 délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat.

Bonjour Denis,

Le texte que tu as mentionné est assez explicite. Il ne te semble pas assez clair ?

Pour info, au CDF de Buno, tous les compétiteurs étaient en règle avec ce point du reglement sportif. Tous les pilotes, dont la visite Classe 1 ou 2 datait de plus de 12 mois, avaient ledit certificat, sauf un qui l'a fait faire sur place.

Pour moi, ça me paraît parfaitement clair. Mais les médecins ouvrent tous des grands yeux quand on leur explique ça, y compris les médecins agréés, c'est pour cela que je cherche de quoi achever de les convaincre...

[cboulenguez]

Ce certificat n'est exigible que pour la participation à la compétition, ou lors de l'établissement d'une première licence sportive. Ensuite, si pas de compétition organisée, plus rien (on peut discuter pour savoir si la netcoupe est stricto sensu une compétition). Voir le site FFPLUM assez clair sur le sujet, et qui se défend par ailleurs becs et ongles conte la visite "aéronautique", abusivement contraignante.

[Philippe de Péchy]

Les médecins généralistes, même non aéro, peuvent rédiger un tel certificat.

Certains refusent sous prétexte qu'ils ne connaissent pas notre sport. Changer alors de médecin!

 

Il s'agit d'une loi française et elle s'applique à tous les sports : nous ne pouvons pas y déroger sous peine de perdre le support du Ministère des Sports ou de risquer des problèmes de responsabilité.

 

Les fédérations aéronautiques ont obtenu, non sans mal, la prise en compte de l'équivalence d'une visite aéro si elle date de moins de 12 mois.

 

Bien souvent les organisateurs de compétition ont prévenu un médecin (vélivole) apte à sauver la participation de concurrents sans certificat.

 

Notez que la contrainte du certificat médical de non contre-indication à la compétition est appliqué depuis plusieurs saisons et que la participation en championnat vol à voile n'a pas baissé, au contraire.

 

Sont considérées comme des compétitions vol à voile, les rencontres qui suivent le règlement de la NP4.1.

 

Merci de jouer le jeu!

 

http://sport.ffvv.org

[M. Scherrer]

Bonjour

Je me rappelle avoir trouvé il y a 2-3 ans une notice pour aider le praticien non aéro a remplir un "Certificat medical de non contre-indication à la pratique de la competition" qui couvre les compétitions planeur, mais je suis incapable de le remettre la main dessus. La derniere fois que j'ai eu besoin de ce certificat, cette notice avait permis de débloquer la situation, car mon generaliste ne se sentait pas de signer quoi que ce soit à cause du caractere aeronautique, en dépit de la présentation de ma classe 2...
Il s'agissait d'un document créé par un médecin velivole, qui commencait par "Cher confrère...".

Sauriez vous m'aider à retrouver ce document ?

Vélivolement

Matthieu

[Godzilla]

Ce certificat est bien pénible ! Et pas facile à obtenir au dernier moment (parapluie, désert médical ...)

J'ai pris RV avec un médecin "lambda". Je me suis muni de ce document. J'espère que ça va aller... Aprés tout, c'est un truc "officiel".

https://www.service-public.pf/djs/wp-content/uploads/sites/33/2018/05/2018.MOD_.CM-PR.v1.pdf

[M. Scherrer]

Retrouvé !
Merci Bailleau  : https://www.soaringspot.com/en_gb/cdf2021-bailleau/downloads

NP4.1.c : Modalités relatives à la visite médicale pour les pilotes de planeur en compétition

Bon, pour moi c'est passé sans, mais si ca peut aider... Je sauve le fichier pour la prochaine !

Vélivolement

Matthieu

[Godzilla]

C'est passé aussi avec mon médecin "lambda". Il a même pas eu peur  et il m'a remplis mon formulaire.

Je lui avait emmené un petit dossier médical histoire de le rassurer, et la pile de mes vieilles classe 2.

 

Aire, nous voilà !