Restriction Aux Opérations Non Commerciales

[V17]

Bonjour

Un pilote de mon club a une SPL avec une restriction aux opérations non commerciales ...

On a trouvé le formulaire pour lever cette restriction (formulaire 88 FormLic). Mais y'a t il un programme particulier pour le contrôle de compétences demandé ?

Merci et bons vols à ceux qui peuvent

Sylvain

[Bob]

A-t-il cette restriction parce qu'il n'a pas de CM classe 2 ? Parce que je crois que c'est un préalable.

[V17]

Non classe 2 j'y ai pensé aussi...

[Bob]

Alors il n'a pas assez d'heures de vol. Cf le CERFA.

 

Donc c'est comme l'emport de passager.

[V17]

Si il est même FI...

[Etienne]

Salut,

 

Voir le site de l'ATO CNVV : http://www.ato.cnvv.net/reglementation/reglementation-europeenne/spl/conditions-et-privileges/

 

 

(2) se verront limités à agir sans rémunération en exploitations non commerciales jusqu’à ce qu’ils :

(i) aient atteint l’âge de 18 ans ;

(ii) aient à leur actif, après la
délivrance de la licence, 75 heures de vol ou 200 lancements en tant que
PIC sur planeurs ou motoplaneurs ;

(iii) aient réussi un contrôle de compétences avec un examinateur.

© Nonobstant les dispositions du point b ) , 2ème alinéa, ci-dessus,
le titulaire d’une SPL ayant des privilèges d’instructeur ou
d’examinateur peut être rémunéré pour :

(1) dispenser une instruction au vol pour la LAPL(S) ou la SPL;

(2) conduire des examens pratiques et des contrôles de compétences pour ces licences;

(3) les qualifications et autorisations liées à ces licences.

 

Bons vols

[Bob]

Sylvain, il faut que tu nous expliques

 

Il est FI donc + de 18 ans, plus de 100 h de vol, + de 200 lancements, une cl 2 : comment (à part une erreur) peut-il être restreint ??? :speeeeed:

[V17]

C'est tout ça d'où mes questions... Et oui à part une erreur au départ je ne comprend pas tout mais maintenant il faut lever cette restriction...

[Etienne]

re'Salut,

par défaut les SPL sont délivrées restreintes jusqu'à ce que la preuve ait été apportée à la DGAC que la restriction peut-être levée.

Donc si un pilote constate sur sa licence une restriction qu'il considère inappropriée ou non justifiée il lui suffit de demander la levée de restriction à son bureau des licences avec le formulaire rempli + copie du carnet de vol.

 

Par contre les bureaux des licences ne sont pas exemptes d'erreurs. J'ai vu des SPL revenir de levée de restriction de l'emport pax avec en prime le vol campagne autorisé alors que ça n'avait pas été demandé (ni la formation terminée sur ce point...).

Bref, rien n'est parfait en ce bas monde.

[pilouch]

Merci Etienne ,je suis dans le méme cas,j'ai demandé à mon bureau des licences qui m'avais répondu que toutes les licences SPL étaient délivrées de cette façon!

 

à noter que je suis professionnel avion , géré par le meme bureau !!!

[An apple a day]

Bonjour, es-ce que les baptèmes effectués dans le cadre d'une association rentrent dans la définition d'opération commerciales selon vous ?

 

Voici la définition d'opération commerciales tel qu'elle est donnée dans le Part-SFCL page 20 Alinéa 4 de l'article 2

 

‘commercial operation’ means any operation of a sailplane, in return for remuneration or other
valuable consideration, which is available for the public or, when not made available to the
public, which is performed under a contract between an operator and a customer, where the
latter has no control over the operator;

 

Source : https://www.easa.europa.eu/document-library/easy-access-rules/sailplane-rule-book-easy-access-rules

[Etienne]

Salut,

C'est tout intérêt d'appeller ça un "Vol d'Initiation" et pas un "baptême de l'air".

Le baptême est purement commercial et soumis à fiscalité. Pas le VI.

Le VI est une découverte de la discipline contre participation aux frais, le tout par une association loi 1901 => sans but lucratif.

D'ailleurs au delà d'un certain chiffre affaires de VI ça devient une activité commerciale et la bonjour les emmer***!

[Bob]

Le fisc n'est pas dupe d'une éventuelle terminologie pour s'y intéresser ou pas. Qu'on les appelle baptême ou VI ne va rien changer.

 

C'est plutôt le fait que les aéroclubs ont depuis quelques années une tolérance pour organiser des vols de promotion de leur activité. En planeur, on ne risque pas grand chose, car on peut difficilement organiser le "tour du Mont Blanc" et en faire de la pub...

C'est en mettant les restrictions dans l'arrêté le décret de 98 (30 minutes et 40 km pour avion et hélicoptère) que la DGAC nous a protégés du zèle de certains fonctionnaires... Même si rien n'est écrit pour le planeur !

 

Il est certain que les clubs de régions très touristiques doivent être prudents sur la publicité qu'ils pourraient faire, car ça pourrait leur retomber sur le coin du bord d'attaque...

Ne surtout pas proposer d'entrée des vols d'une ou deux heures, ça va se savoir. La demi-heure est une bonne base (et bien suffisante pour un quidam qui veut essayer).

 

De mémoire la limite est de l'ordre de 10-15 000 € par an ! Ça ne concerne pas grand monde.

Modifié le 28 décembre 2020 par Bob

[Leche Pascual]

Bonjour, es-ce que les baptèmes effectués dans le cadre d'une association rentrent dans la définition d'opération commerciales selon vous ?

 

Voici la définition d'opération commerciales tel qu'elle est donnée dans le Part-SFCL page 20 Alinéa 4 de l'article 2

 

‘commercial operation’ means any operation of a sailplane, in return for remuneration or other

valuable consideration, which is available for the public or, when not made available to the

public, which is performed under a contract between an operator and a customer, where the

latter has no control over the operator;

 

Source : https://www.easa.europa.eu/document-library/easy-access-rules/sailplane-rule-book-easy-access-rules

 

Bonjour,

le point 7 du même article 2 donne la définition du "vol de découverte":

"le «vol de découverte» désigne toute opération aérienne effectuée avec un planeur contre rémunération ou à tout autre titre onéreux, consistant en un voyage aérien de courte durée visant à attirer de nouveaux stagiaires ou de nouveaux membres et proposé par un organisme de formation visé à l'article 10 bis du règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission (1) ou un organisme créé afin de promouvoir l'aviation sportive et de loisir;"

 

source: ATO-CNVV: http://www.ato.cnvv.net/wp/wp-content/uploads/2019/02/CELEX_32018R1976_FR_TXT.pdf

 

 

vous trouverez également des infos dans le Sailplane Rules Book, notamment dans l' article 3 point © ainsi que dans les GM associés.

 

A noter que j' en tiens une version traduite en français. si ça vous interesse, contactez-moi par MP.

 

De plus, dans l' arrété du 18/08/2016, section 3, article 3, les conditions précises des vols de découverte (distance, durée, etc...) sont données pour les avions et les hélicoptères, mais pas pour les planeurs. Donc, si c'est pas écrit... On peut faire (un peu) ce qu'on veut...

Bonnes fêtes

Modifié le 28 décembre 2020 par Leche Pascual