Vente Planeur Pays Extracommunautaire !!

[ptitjuVM]

Hello, dans l'optique d'une vente d'un planeur dans un pays hors UE, l'acheteur me demande si il est possible de faire apparaitre la TVA sur l'acte de vente. Est ce pour déduire de leur coté d'une éventuelle taxe d'importation ? cela a t'il une répercussion de notre coté ?

 

Si quelqu'un par ici à déjà vendu un planeur hors UE et qu'il pouvait me faire un retour de la chose !?

 

merci d'avance

 

PTJ

[Bert]

Un acheteur hors UE doit dédouaner le planeur acheté en UE à la frontière de son pays, et il doit donc payer la TVA de son pays.

Si le vendeur a fait apparaître la TVA sur la facture/contrat d'achat, il peut la récupérer lors de l'export du planeur de l'UE.

 

Si le vendeur français est assujetti à la TVA française (donc il a un numéro TVA française), il doit déclarer la TVA sur la facture , et il doit verser la TVA encaissé au fisc.

Si le vendeur n'a pas de numéro TVA, il ne peut en aucun cas mettre la TVA sur la facture/contrat de vente - si il le fait, il sera poursuivi pour fraude fiscale. Et comme l'acheteur va s'adresser à la douane française pour la récupérer, la baffe viendrait direct...

[ptitjuVM]

Merci Bert c'est bien ce que je voyais.

 

N'ayant pas de numéro de TVA en tant qu'assoc on doit donc seulement indiquer le prix "TTC" , à contrario d'un club allemand qui doit indiquer les 2 car ils doivent rendre les 7% à l’état allemand.

 

merci du retour

[Bert]

Pour être précis, tu indiques le "prix de vente" tout court. La mention TTC n'a aucune sens puisqu'il n'y a aucune taxe comprise ou applicable

[Bob]

Une association peut émettre des factures avec la mention "TVA non applicable (art. 261-7-1a du C.G.I.)"

 

Pas mal de littérature sur le net.

[Jacques Vidrine]

 

Un acheteur hors UE doit dédouaner le planeur acheté en UE à la frontière de son pays, et il doit donc payer la TVA de son pays.

Bonjour,

 

Actuellement , j'ai le pb inverse : achat hors UE (GB) à une entreprise assujettie à la TVA anglaise (Adam's)

 

Faut-il une facture :

- sans la TVA anglaise et on paie la TVA à l'importation (à qui ???)

- avec la TVA anglaise et on la récupère (auprès de qui à l'importation); on paye ensuite la TVA française

(TVA F = TVA GB = 20 %)

 

Merci

Modifié le 9 septembre 2021 par Jacques Vidrine

[La Globule]

 

 

Un acheteur hors UE doit dédouaner le planeur acheté en UE à la frontière de son pays, et il doit donc payer la TVA de son pays.

Bonjour,

 

Actuellement , j'ai le pb inverse : achat hors UE (GB) à une entreprise assujettie à la TVA anglaise (Adam's)

 

Faut-il une facture :

- sans la TVA anglaise et on paie la TVA à l'importation (à qui ???)

- avec la TVA anglaise et on la récupère (auprès de qui à l'importation); on paye ensuite la TVA française

(TVA F = TVA GB = 20 %)

 

Merci

Bonjour

le plus simple c'est de passer par un transitaire qui se charge de toutes les formalités et des pbs de TVA nous avons acheté en suisse deux planeurs sans pb , avec un transitaire c'est un cout minimum , j'ai plus la valeur en tête , mais sa prestation c'est inférieur à 500€ .

[Jacques Vidrine]

Merci,

 

Mais, dans mon cas, il s'agit juste de l'achat d'un démarreur à environ 900 € TVA anglaise comprise.

 

 

Puisque tu parles des planeurs hélvètes, quel est le surcoût par rapport au prix affiché ds les annonces : il faut bien ajouter la TVA française et des droits de douanes ???

[La Globule]

Merci,

 

Mais, dans mon cas, il s'agit juste de l'achat d'un démarreur à environ 900 € TVA anglaise comprise.

 

 

Puisque tu parles des planeurs hélvètes, quel est le surcoût par rapport au prix affiché ds les annonces : il faut bien ajouter la TVA française et des droits de douanes ???

 

TVA française et pas de droits de douane

 

Merci,

 

Mais, dans mon cas, il s'agit juste de l'achat d'un démarreur à environ 900 € TVA anglaise comprise.

 

 

Puisque tu parles des planeurs hélvètes, quel est le surcoût par rapport au prix affiché ds les annonces : il faut bien ajouter la TVA française et des droits de douanes ???

 

pour le demarreur , ça doit marcher avec la poste qui se chargera d'encaisser la TVA

[Bert]

Etant en Suisse, j'achète assez souvent des accessoires en UE qui sont alors envoyés par la poste ou autres DHL, TNT etc.

La facture est tjs établie sans TVA, et c'est le transporteur qui me facture les frais de dédouanement (dont la TVA).

[Etienne]

Salut Jacques,

Je te confirme (pour avoir eu le cas récemment sur un achat en Suisse et un autre aux US) que le fournisseur doit te faire une facture mentionnant le prix HT. Tu ne payes pas la TVA du pays vendeur. Par contre le transporteur te fera payer la TVA Française au moment de la livraison.

[Jacques Vidrine]

Merci d'avoir confirmé ce que je pensais : Adams Aviation n'a pas été informé du Brexit ou ignore que Montaigu n'est pas en Angleterre !!!!

(Leur Proforma fait apparaître une TVA)

[ptitjuVM]

Hello à nouveau, tjs dans le cadre de la vente hors UE, l'engin est vendu, y a t'il des documents exports à prévoir pour les douanes ou autres, ou c'est à la charge de l'acheteur ? si y a des vélivoles qui ont deja été confronté à cela !?

 

Merci

[Mottley]

prix obtenue pour la vente du planeur? Prix sur la facture? Think about it!!

[Etienne]

Salut Ptitju

CEN export => pour que l'acheteur puisse faire l'immat et le CEN dans son pays.

Mais c'est une courtoisie / accord avec l'acheteur, car dans l'absolu il peut le faire lui même avec l'OSAC. Mais ton acheteur hors UE va transpirer pour ce faire

 

Quand à la remorque : joker!

 

Bon courage.

[FRICOU]

Bonjour,

 

Voici le copier coller d'une réponse des douanes à une demande de renseignements que je leur ai adressée début novembre. J'avais l'intention à cette époque de procéder à l'achat d'un planeur anglais.

 

Bonjour

Suite à votre courriel, je vous informe que toutes les marchandises importées d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne sont soumises à des droits de douane et à la TVA.
cf la déclaration en douane sur notre site via http://www.douane.gouv.fr/articles/a10847-a-l-import-ou-a-l-export-une-obligation-declarer-sa-marchandise
Le taux du droit de douane varie en fonction de la désignation de la marchandise et de son origine.

A titre d'information,

Le droit de douane se calcule sur la valeur de la marchandise à laquelle on ajoute les frais de port et d'assurance jusqu'à l'entrée dans l'Union
Européenne.

La TVA se calcule sur la valeur de la marchandise à laquelle on ajoute les frais de port et d'assurance jusqu'à destination ainsi que le
montant des droits de douane.

Pour comprendre le mécanisme de taxation :

Supposons que :

Le taux du droit de douane soit de 3,2 % et celui de la TVA soit de 20 %

Valeur déclarée de la marchandise (par le vendeur ) : 300 euros.

Frais de livraison jusqu'à l'entrée dans l'Union européenne ( port ou
aéroport d'arrivée) : 40 euros

Frais de livraison depuis le point d'entrée dans l'UE et jusqu'à votre domicile : 37 euros.

Frais de dossier, de livraison, d'assurance... : 56 euros.

Il est précisé que ces frais de dossier etc. sont facturés et perçus par le transporteur, mais ils sont totalement indépendants de la fiscalité.
Ils entrent cependant dans le calcul de la TVA.

Méthode de calcul des droits de douane et de la TVA :

Droit de douane :

Base de calcul (ou « assiette ») : 300 + 40 = 340 euros

Montant du droit de douane : 340 x 3,2 % = 10,90 euros. Selon les règles applicables en matière de comptabilité publique, cette somme est
arrondie à l'euro le plus proche, soit 11 euros.

TVA :

Base de calcul (ou « assiette ») : 300 + 40 + 37 + 56 + 11 = 444 euros

Montant de la TVA : 444 x20 % = 88.8 euros. Selon le principe déjà cité,
cette somme est arrondie à 89 euros.

Total des droits et taxes à payer : 11 + 89 = 100 euros


Dans la très grande majorité des cas, l'entreprise de transport ou transport express se charge de toutes les formalités de dédouanement.
Elle facture ensuite au destinataire des honoraires pour ses différentes prestations de service. Ces honoraires sont parfois dénommés « frais de
douane », mais ils n'ont pas de lien avec la fiscalité perçue pour le compte du Trésor Public.

Le cas échéant, vous pouvez prendre l'attache d'un Représentant en Douane Enregistré (RDE) appelé également commissionnaire en
douane qui se chargera des formalités douanières d'importation (Pages jaunes Rubrique : Transitaire ou Commissionnaire en douane).

Cordialement,

Le 1 novembre 2021 à 06:54:04 UTC, Portail Externe a écrit: