Parcs Nationaux

[Michel Klich]

J'ai trouvé cet article ... ça doit nous concerner mais je ne sais pas quoi en faire??

http://fr.news.yahoo.com/30112005/202/les-...x-francais.html

Les collectivités locales bientôt associées aux parcs nationaux français

 

PARIS (AFP) - La loi sur les parcs nationaux soumise à partir de mercredi aux députés veut associer les collectivités locales à la gestion de ces espaces naturels, au risque, selon les écologistes, d'en amoindrir la protection.

La France compte sept parcs nationaux dont un en Guadeloupe. Deux autres doivent être créés d'ici fin 2006 en Guyane et sur l'île de la Réunion, ainsi qu'un parc marin en mer d'Iroise, à une date encore indéterminée.

 

La loi instaure pour chaque parc une "zone centrale", le coeur du parc pratiquement intouchable, et une "zone d'adhésion", définie par les communes alentour qui y adhèreront en signant la Charte du Parc.

 

Pour le ministère de l'Ecologie, le nouveau texte permet de toiletter un statut vieux de 45 ans (la loi de 1960), d'intégrer les prérogatives des collectivités locales pour tenir compte de la décentralisation et d'entériner des pratiques déjà en vigueur.

 

"La loi ne change rien aux Parcs tels qu'ils existent mais elle intègre un certain nombre de réalités déjà existantes dans la zone périphérique", insiste-t-on au ministère. "Jusqu'ici, cette zone n'avait pas de statut. Désormais, la Charte du parc précisera les droits, les dérogations, les accès..."

 

"Quand on met sous cloche des portions du patrimoine naturel, les élus locaux se sentent expropriés de leurs territoires: il faut mieux les associer", ajoute cette source.

 

Mais les organisations de défense de l'environnement, tout en comprenant la démarche, craignent un "grignotage" des parcs au profit d'intérêts locaux.

 

"On risque de ne pas être en mesure d'encadrer les lobbies qui veulent diminuer le niveau de protection des parcs, de donner la prépondérance aux collectivités locales sans les garde-fous nécessaires", estime Jean-David Abel de l'association Mountain Wilderness, l'une des quelque 3.000 ONG confédérée par France Nature Environnement (FNE).

 

"Si on veut vraiment gérer les Parcs nationaux à l'échelon régional, il faut choisir comme base l'ensemble géographique, pas l'entité administrative", renchérit Pierre Athanaze, d'Action Nature, une autre ONG membre de la FNE.

 

Une crainte émerge: le déclassement des parcs français - de la catégorie 2 actuellement (fort niveau de protection) à la catégorie 4 - par l'Union mondiale de la nature (UICN) qui établit pour l'ONU un classement de 1 (le mieux) à 6 (le pire) des espaces naturels protégés dans le monde.

 

Pour répondre à certaines des objections soulevées par les ONG, le décret d'application prendra en compte un certain nombre d'entre elles, promet-on au ministère. Ainsi, le Conseil scientifique qui garantira la présence d'experts au conseil d'administration des parcs: les écologistes souhaitaient le voir inscrit dans la loi, un gage de pérennité.

 

"Un décret n'est pas une garantie: il peut toujours être revu", s'inquiète Pierre Athanaze qui redoute les amendements surprises qui risquent d'affaiblir la loi.

 

"Toucher aux parcs, c'est toucher aux joyaux de la couronne", relève-t-on en réponse au ministère. "Mais les instructions successives des ministres de l'Environnement depuis trois ans n'ont jamais été de favoriser des parcs au rabais".

[Thierry]

D'autant plus qu'il est prévu que le financement soit aussi décentralisé et qu'il y ait une partie privé!!!

[Godzilla]

Lu dans le Monde de Samedi 2/12 P8, en bas : "Environnement. Les députés adoptent la réforme des parcs nationaux"

 

"A l'initiative du rapporteur Jean Pierre GIRAN (UMP Var), les députés ont adopté un amendement visant à réglementer le survol des parcs à une hauteur inférieure à 1000 mètres".

 

C'était interdit, donc si on règlemente, se serait autorisé ?

 

Quelqu'un a des infos ???

 

 

J'ai fait des recherches, c'est pas pour nous. Enf ait, c'est même un durcissement par rapport au texte actuel: la règle générale d'intediction de survol à - de 1000 m deviendrait texte de loi. Youpi. Il serait du domaine de cométences de l'administration du parc en question d'autoriser ou d'interdire les vols en dessous de 1000m.

 

Quand on lit le copte rendu de l'assemblée, on se rend compte que le texte est là pour lutter contre les déposes en hélico.

 

Peut être pour les planeurs militaires ?

 

Un extrait du rapport de Mr Giran :

 

"Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur (amendement n° 63) prévoyant la possibilité pour le décret de création d'un parc national de soumettre à un régime particulier le survol du parc à moins de 1 000 mètres du sol. Répondant aux interrogations de MM. Jean Lassalle et Martial Saddier, le rapporteur a indiqué que cette réglementation pourrait prévoir certains aménagements, tels que le survol du parc lors du passage du Tour de France cycliste ou le survol par des aéronefs militaires".

 

 

ancien texte :

Art. L. 331-3.- Le décret mentionné à l'article L. 331-2 peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur du parc la chasse et la pêche, les activités industrielles et commerciales, l'exécution des travaux publics et privés, l'extraction des matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère du parc national

 

modifs :

« 2° Soumettre ...

 

... pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux non concessibles, l'utilisation ...

 

... emprunté, le survol du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol, toute ...

 

... national "

 

 

Je suis pas juriste, mais je ne suis pas sûr que tout ça aille dans le bon sens pour nous.

Modifié le 4 décembre 2005 par Godzilla

[Invité Invité_Régis_*]

Ci-dessous la réponse formulée par Monsieur Pierre Hérisson, Sénateur de la Haute-Savoie, suite à ma lettre concernant l'amendement Repentin.

 

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Monsieur,

 

Dans le cadre du débat qui s’est tenu au Sénat sur le projet de loi relatif aux parcs nationaux et les parcs naturels marins, vous avez bien voulu appeler mon attention sur l’amendement n°139 du Sénateur REPENTIN, concernant le survol des parcs, ce dont je vous remercie.

 

Les aéronefs non motorisés pouvant également provoquer des dégâts, il n'apparaît pas concevable de supprimer toute interdiction.

 

C’est pourquoi, l’article 4 du texte avait d’ores et déjà prévu une adaptation des règles de survol selon le type d’engin.

 

De plus, en séance, le Gouvernement a pris l'engagement de permettre dans le décret général une distinction entre aéronefs motorisés et non motorisés et d'adapter les décrets spécifiques à chaque parc.

 

En conséquence, l'amendement 139 étant déjà satisfait par l'article 4, le Sénateur REPENTIN l’a retiré.

 

Je puis vous assurer que la logique qui a prévalu est bien celle de la préservation de nos espaces naturels et de la qualité des activités qui y sont liées.

 

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués.

 

 

Pierre Hérisson

Sénateur de la Haute-Savoie