Cdnr Et Vol D'initiation

[Le cagouillard ailé]

Bonjour à tous,

J'ai besoin de renseignements à propos des vols d'initiations sur planeur en CDNR.

La réglementation dit celà :

Titre V. – Utilisation

Art. 10. – Les aéronefs titulaires du C.D.N.R. ne peuvent effectuer :

1.des vols à but lucratif ;

2.des baptêmes de l’air dans le cadre des dispositions du décret n° 98-884 du 28 septembre 1998, art 1er ;

3.la formation d’élèves pilotes ne disposant d’aucun titre aéronautique au sens du livre IV du code de l’aviation civile, sauf si l’aéronef est entretenu dans un organisme d’entretien agréé ;

Sachant que nos tarifs de vols en CDNR sont à la limite du lucratif, est-ce qu'on peut faire des VI sur ce type de machine en toute tranquilité?

 

Mon président à besoin d'être éclairé sur ce point.

[Régis]

2.des baptêmes de l’air dans le cadre des dispositions du décret n° 98-884 du 28 septembre 1998, art 1er ;

Sauf s'il existe un amendement (que je ne connais pas) qui rajouterait les planeurs, le décret susvisé ne concerne que les avions et les hélicopters, mais il est plus sage d'appeler un District ou la DGAC à Paris.

[Jean-Philippe Rogier]

2.des baptêmes de l’air dans le cadre des dispositions du décret n° 98-884 du 28 septembre 1998, art 1er ;

Sauf s'il existe un amendement (que je ne connais pas) qui rajouterait les planeurs, le décret susvisé ne concerne que les avions et les hélicopters, mais il est plus sage d'appeler un District ou la DGAC à Paris.

 

Il me semble bien que le terme aéronef couvre bien l'ensemble des aérodynes qu'ils soient propulsés ou non (c'est à dire aussi les planeurs) et des aérostats.

Les Vi que tu évoque sont les baptêmes définis par l'arrêté. Pour peu que l'origine soit liée au planeur, en cas d'incident ou pire le Club ne serait absolument pas couvert.

[Bob]

Le décret en question ne concerne théoriquement que les avions et les hélicoptères. Mais le §1 citant les vols lucratifs, je crains qu'on soit alors concerné. Un avocat aurait vite fait de le démontrer.

 

Nous ne faisons plus de baptêmes en Bijave, bien qu'ils soient en entretien agréé.

[Régis]

- un aeroclub (ou une association) ne sont pas considérés en principe comme faisant une activité "à but lucratif" sinon nous ne payerions pas le même prix pour voler dans nos clubs (TVA ?).

- le decret date de 1998. Si le legislateur avait voulu y mettre les planeurs, il l'aurait fait.

- par ailleurs, si on applique ce decret aux planeurs, alors il faut tout prendre, y compris les deux limites de 30 mn et de 40 km du vol local.

 

Pour information, j'ai déjà interrogé l'assureur fédéral (Air Courtage) au sujet des 30 mn. Réponse : Pour eux, il n'y a pas de limitation de durée pour les VI en planeur.

 

En cas de doute, c'est bien sûr une sage précaution de ne pas faire de VI avec votre vieux Bijave (CDNR), mais vous devriez Poser la question au 29 rue de Sèvres, ils mettront un spécialiste sur la question !

Modifié le 29 janvier 2007 par Régis

[Le cagouillard ailé]

Ok,

Merci pour vos réflexions et vos pistes. J'étais loin de penser que le sujet était si flou. Mais il est vrai que les textes sont toujours sujets à interprétations, et qu'il peut y avoir autant d'interprétations que de lecteurs...

[Bob]

- un aeroclub (ou une association) ne sont pas considérés en principe comme faisant une activité "à but lucratif" sinon nous ne payerions pas le même prix pour voler dans nos clubs (TVA ?).

- le decret date de 1998. Si le legislateur avait voulu y mettre les planeurs, il l'aurait fait.

- par ailleurs, si on applique ce decret aux planeurs, alors il faut tout prendre, y compris les deux limites de 30 mn et de 40 km du vol local.

 

La définition du but non lucratif de la loi 1901 est pour le porte-monnaie des membres, à qui on ne peut pas redistribuer les bénéfices. Mais rien n'interdit à l'association de faire du bénéfice.

 

Si on en fait un peu trop d'ailleurs, on peut avoir à payer des impôts commerciaux, ce qui explique que certaines associations faisant du commerce, quel qu'il soit, sont obligées de tenir deux comptabilités : une pour la partie non fiscalisée et l'autre pour la partie fiscalisée.

 

Pour le décret de 98, c'est surtout sur la pression des sociétés de travail aérien et grâce au "contrepouvoir" des fédés qu'il a fallu trouver une (petite) porte pour les aéro-clubs. Pendant une période, il leur a été interdit de faire des baptêmes.

[Jean-Philippe Rogier]

l'article D510-7 ne parle pas des planeurs. Si qui pourrait signifier que CDN ou CDNR , en aucun cas nous (aéro-club planeurs) ne serions autorisés à effectuer des baptêmes au sens de ce texte ??

La question pourrait être imporante ou bien y a t-il un texte de couverture ? ( A remarquer qu'il n'est pas fait mention des ULM non plus .

 

[PRZ]

Justement, au sujet de l'aspect lucratif . Le fait de facturer des heures de vol sur une machine monoplace dite cdnr ne rentre pas t'il dans ce cadre . D'après le dit texte ,l'association ne devrait pas donc facturer cette machine ?

[Bob]

Justement, au sujet de l'aspect lucratif . Le fait de facturer des heures de vol sur une machine monoplace dite cdnr ne rentre pas t'il dans ce cadre . D'après le dit texte ,l'association ne devrait pas donc facturer cette machine ?

Dans la mesure où le pilote est bien membre du club, c'est l'usage"normal" et non "lucratif".

 

On parlait bien au départ des baptêmes, donc en direction des non-membres.

[Jean-Philippe Rogier]

l'article D510-7 ne parle pas des planeurs. Si qui pourrait signifier que CDN ou CDNR , en aucun cas nous (aéro-club planeurs) ne serions autorisés à effectuer des baptêmes au sens de ce texte ??

La question pourrait être imporante ou bien y a t-il un texte de couverture ? ( A remarquer qu'il n'est pas fait mention des ULM non plus .

 

 

Après réflexion , je me suis trompé. Les planeurs ne sont pas cités dans l'article en référence pour la simple raison qu'il n'y a pas de pilotes professionnels planeur en France. Par conséquent une activité lucrative en planeur peut être effectuée par tout pilote planeur au moyen d'un planeur.

Pour la même raison , les règles 40km et 30mn ne tiennent pas non plus. Par contre d'un point de vue fiscal, si l'essentiel de l'activité du club était la vente de Baptêmes, celui ci pourrait se voir redressé et assujetti. C'est le cas d'un certain nombre aujourd'hui de centres parachutiste qui dévoinet les règles associatives.

Par contre pour les CDNR, je maintiens que l'appareil n'étant plus titulaire d'un CDN de niveau OACI, les critères minimum de fiabilités ne sont plus garantis au passager. Celui ci étant dans l'ignorance de cette différence et donc du risque potentiel encouru, les responsablités du CdB et du propriétaire (l'aéro-club) pourraient être recherchées en cas d'incident ou d'accident et non couvertes par la RC.

bons vols

[Le cagouillard ailé]

Justement, au sujet de l'aspect lucratif . Le fait de facturer des heures de vol sur une machine monoplace dite cdnr ne rentre pas t'il dans ce cadre . D'après le dit texte ,l'association ne devrait pas donc facturer cette machine ?

En ce qui concerne notre club, nous ne facturons pas les heures de vol, mais nous éditons une participation aux frais. Ce qui est fondamentalement différent puisqu'il n'y a plus d'aspect lucratif...