Dons Aux Assoications Sous Forme De Cotisations

[PRZ]

Bonjour,

 

http://www.associationmodeemploi.fr/699-dons.htm

 

d'après ces textes les associations de types sportives non professionnelles peuvent percevoir un don , qui pour le donateur peut être déductible en partie de ses impôts (66% du don ). D'après ce texte ce don peut être versé sous la forme de cotisation pourvu simplement que ce don n'entraine aucune contrepartie et que le choix reste libre par les membres pour effectuer un don ou pas.

 

exemple concret :

cotisation club = 34 euros

un membre payant des impots en versant 100 euros au club pourra déduire de ses impots 66 euros. Le coùt de l'opération pour lui est nul puisque s'il n'avait pas fait de dons il aurait quand même payer les 34 euros. Le club récupère 66 euros qui sera affecté au frais de fonctionnement.

 

J'aurais voulu connaître votre avis sur cette aubaine pour les associations qui si on suit le principe serait une bonne source de rentrée d'argent sans pénaliser les membres.

[Philippe de Péchy]

Je ne connais pas le principe de don-cotisation, mais tes voisins de l'autre côté du Couesnon ont effectué un appel aux dons en 2006 en vue de l'équipement de toute la flotte avec des FLARM. Les généreux donateurs n'ayant pas eu de contre-partie (ie : ils ne sont pas favorisés par rapport à un non donateur) ont pu déduire 66% de leurs dons de leurs impôts.

 

Avant de lancer cette opération nous avons fait valider ce principe par notre centre des impôts et lancer une procédure de "rescrit" (pour faire écrire par l'administration que nous avons droits de rédiger des reçus de dons). Tout ça se retrouve en cherchant bien dans ce forum.

 

Limite du système : tout le monde ne paie pas d'impôts. Et on ne peut pas forcer à faire des dons, donc les recettes ne sont pas garanties. Cependant sur une action bien ciblée, ca marche. La preuve.

[AFox]

exemple concret :

cotisation club = 34 euros

un membre payant des impots en versant 100 euros au club pourra déduire de ses impots 66 euros. Le coùt de l'opération pour lui est nul puisque s'il n'avait pas fait de dons il aurait quand même payer les 34 euros. Le club récupère 66 euros qui sera affecté au frais de fonctionnement.

Deux remarques, si tu veux bien:

- les 66 € payés en sus de la cotisation (don) conduiraient à une rédustion de 66% des impôts, soit 44 € et non 66, donc coût 22 €,

- le bénéficiaire est membre actif du club et profite donc de la part affectée aux frais de fonctionnement... Il y a donc contrepartie. Certes, il verse 66 € librement, donc ce serait défendable. On pourrait aussi dire que la cotisation ne représente que 10% du don que chaque membre s'oblige à verser librement (et de manière identique, par solidarité) pour aider aux frais de fonctionnement. Là, le gain pour lui serait de 60% du montant versé. Le cas est intérressant, mais limite...!

[PRZ]

exemple concret :

cotisation club = 34 euros

un membre payant des impots en versant 100 euros au club pourra déduire de ses impots 66 euros. Le coùt de l'opération pour lui est nul puisque s'il n'avait pas fait de dons il aurait quand même payer les 34 euros. Le club récupère 66 euros qui sera affecté au frais de fonctionnement.

Deux remarques, si tu veux bien:

- les 66 € payés en sus de la cotisation (don) conduiraient à une rédustion de 66% des impôts, soit 44 € et non 66, donc coût 22 €,

- le bénéficiaire est membre actif du club et profite donc de la part affectée aux frais de fonctionnement... Il y a donc contrepartie. Certes, il verse 66 € librement, donc ce serait défendable. On pourrait aussi dire que la cotisation ne représente que 10% du don que chaque membre s'oblige à verser librement (et de manière identique, par solidarité) pour aider aux frais de fonctionnement. Là, le gain pour lui serait de 60% du montant versé. Le cas est intérressant, mais limite...!

 

 

non c'est bien 66 euros à déduire de l'impot sur le revenu ( 66% du don ) . Pour ce qui est de la contrepartie , le membre bienfaiteur n'a aucun avantage par rapport à un autre.

[lexupol]

En versant 100 euros il verse 34 euros de cotisation et 66 euros de don d'ou le calcul de AFox. Sinon il y a une contre-partie sur les 34 euros = être membre du club.

 

 

Paul.

[PRZ]

la question était bien sur ce point . D'après le texte , le don peut servir à payer la cotisation ...

[lexupol]

oui mais je ne vois pas comment faire pour qu'une cotisation soit :" Pour pouvoir délivrer un reçu de dons permettant au donateur de bénéficier de réduction d’impôt, elles doivent être d’intérêt général "

Donc si tu n'as pas d'objectif d'interet général comme le flarm et son aspect sécurité je crois que cela tombe à l'eau.

 

 

Paul.

[SVE]

Je ne connais pas le principe de don-cotisation, mais tes voisins de l'autre côté du Couesnon ont effectué un appel aux dons en 2006 en vue de l'équipement de toute la flotte avec des FLARM. Les généreux donateurs n'ayant pas eu de contre-partie (ie : ils ne sont pas favorisés par rapport à un non donateur) ont pu déduire 66% de leurs dons de leurs impôts.

 

Avant de lancer cette opération nous avons fait valider ce principe par notre centre des impôts et lancer une procédure de "rescrit" (pour faire écrire par l'administration que nous avons droits de rédiger des reçus de dons). Tout ça se retrouve en cherchant bien dans ce forum.

 

Limite du système : tout le monde ne paie pas d'impôts. Et on ne peut pas forcer à faire des dons, donc les recettes ne sont pas garanties. Cependant sur une action bien ciblée, ca marche. La preuve.

 

 

Suite au post passé par Phillipe, il y à quelque temps déja, à Lyon nous avons eu cette démarche pour l'équipement de notre flotte en Flarm. Avec accord de l'administration bien sur, c'est sans soucis,mais effectivement les donateurs n'ont pas de contreparties à ce don

 

SVE

[Philippe de Péchy]

Les associations sportives font partie des entités reconnues d'"intérêt général".

 

Même sans action précise en vue, n'importe qui peut verser un don à n'importe quel moment à une association sportive et cette association sportive peut lui remettre un reçu ouvrant droit à réduction d'impôts. La procédure de rescrit permet d'avoir une trace écrite de la part du service des impôts sur l'autorisation de délivrance de reçu.

 

=> Appelez votre service des impôts. Soumettez le cas des cotisations et nous aurons la réponse.

 

Dans tous les statuts que j'ai lus (ou rédigés), il y a la notion de membre donateur. J'imagine que ce dont parle Laurent traite de ce point. Cela peut avoir un impact sur le droit de vote et autres subtilités.

[Bob]

Fiscalement, une cotisation ne peut jamais être assimilée à un don, car il y a forcément quelque chose en contrepartie, par exemple le droit de vote en AG, ou l'accès aux locaux "privés" du club.

 

Il ne faut donc pas mélanger. C'est d'ailleurs avec de telles confusions qu'on risque d'avoir le fisc qui met le nez dans la compta du club.

 

Si tu veux faire un don, il est de 66 € dans l'exemple et non de 100. Il est souhaitable de faire un versement différent de celui de la cotisation : deux chèques indépendants !

 

La réduction d'impôt sera donc bien de 44 comme déjà dit.

[PRZ]

Fiscalement, une cotisation ne peut jamais être assimilée à un don, car il y a forcément quelque chose en contrepartie, par exemple le droit de vote en AG, ou l'accès aux locaux "privés" du club.

 

Il ne faut donc pas mélanger. C'est d'ailleurs avec de telles confusions qu'on risque d'avoir le fisc qui met le nez dans la compta du club.

 

Si tu veux faire un don, il est de 66 € dans l'exemple et non de 100. Il est souhaitable de faire un versement différent de celui de la cotisation : deux chèques indépendants !

 

La réduction d'impôt sera donc bien de 44 comme déjà dit.

 

 

" voici un extrait du code des impots "

article 200

lInstruction 5 B-17-99

Or, que le versement soit qualifié de don ou de cotisation, le bénéfice de la réduction d'impôt ou de la déduction du bénéfice imposable n'est accordé qu'à la condition que ce versement pro-

cède d'une intention libérale, c'est-à-dire qu'il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l'effectue.

2.Notion de contrepartie

6 Une existence d'une telle contrepartie s'apprécie en fonction de la nature des avantages éventuellement accordés à l'adhérent ou au donateur. Doivent être distingués les avantages au contenu purement institutionnel ou symbolique, d'une part, et les contreparties tangibles, sous forme de remise de biens ou de prestations de services, d'autre part.

a)Contreparties institutionnelles ou symboliques

7. Ces avantages correspondent tout d'abord à des prérogatives attachées à la qualité proprement dite de membre de l'association (droit de vote à ses assemblées générales, éligibilité à son conseil d'administration ... ). Mais il peut s'agir également d'avantages qui trouvent leur source dans la volonté de distinguer un membre ou un donateur particulier de l'association en lui conférant un titre honorifique (membre bienfaiteur par exemple) ou en lui rendant symboliquement hommage pour son dévouement à l'½uvre.

8. Il est admis qu'aucun de ces avantages ne constitue une contrepartie réelle au versement.

La simple attribution de tels avantages ne saurait par conséquent priver les adhérents ni les donateurs du bénéfice de la réduction d'impôt ou de la déduction du résultat imposable à raison de leurs versements.

[Bob]

Ma remarque s'entendait avec le sens que nous donnons dans les clubs au terme de cotisation, c'est à dire pour devenir membre.

 

Il y a alors bien contrepartie.