Petite Question Juridique

[YVES]

Est-ce légal de vouloir interdire à un pilote-privé d'être membre du comité directeur de son association ?

Je cherche juste une réponse, je ne suis pas juriste, je n'ai aucune intention de polémiquer.

Merci.

:lol: :lol:

[Bob]

Est-ce légal de vouloir interdire à un pilote-privé d'être membre du comité directeur de son association ?

Je cherche juste une réponse, je ne suis pas juriste, je n'ai aucune intention de polémiquer.

Merci.

:lol: :lol: :lol:

 

C'est très simple : dans une association, ce sont les statuts qui font force de loi. La loi 1901 seule n'oblige pas à avoir un fonctionnement démocratique !

 

Si les statuts ne sont pas respectés, le juge d'instance annulera les décisions illégales.

 

Pour une "consultation" plus précise, donne plus de renseignements.

Modifié le 2 août 2009 par Bob

[Michel Klich]

Est-ce légal de vouloir interdire à un pilote-privé d'être membre du comité directeur de son association ?

 

Pour etre membre du comité directeur il faut avoir été élu par membres en AG.

 

Tous les membres à jour de cotisation peuvent être candidat pour être au comité directeur. Il n'y a pas de pilote privé ou club, si les statuts sont bien faits il n'y a que des membres. QQ'uns peuvent avoir leur planeur mais ça ne compte pas..

 

Si la personne est membre avec en général une ancienneté "minimal" (voir les statuts) elle est éligible..

Modifié le 2 août 2009 par Michel Klich

[Etienne]

Salut

tu peux avoir dans tes statuts qu'il faut un certains pourcentage de voix pour être élu. Ainsi : si la majorité des gens de ton club fait confiance à un privé (et donc lui donne des voix) pour gérer les intérêts du club c'est que cette personne n'est pas indigne de confiance...

 

Bons vols

Etienne

[delta217]

C'est très simple : dans une association, ce sont les statuts qui font force de loi. La loi 1901 seule n'oblige pas à avoir un fonctionnement démocratique !

 

Tout à fait exact. La loi 1901 est beaucoup plus souple qu'on ne le pense. Je crois même que l'on peut faire fonctionner une assoc. sans assemblée générale ordinaire (en tout cas, je connais une association vélivole qui a supprimé la possibilité des AG extraordinaire). Simplement, la plupart des statuts sont des copier-coller les uns les autres, à commencer par les statuts type qui sont généralement fournis par la préfecture.

 

Si la liberté dans les statuts est considérable, cela change néanmoins quand il s'agit de faire agréer l'association (agrément Jeunesse et Sports, au hasard...), car là s'ajoutent des contraintes, notamment sur le fonctionnement de l'association (assemblée générale, etc...), son caractère démocratique, égalitaire, l'absence de prosélytisme, et ainsi de suite.

 

Donc, lecture des statuts dans le détail.