Cn & Responsabilités

[jeannot1]

Bonjour,

Tout le monde connait -tristement- les CN (Consignes de Navigabilité) associées à des interventions / modifications immédiates et souvent synonymes de dépenses supplémentaires.

Sachant que les CN sont dues à des non conformités constructeurs (je n'ose pas dire des anomalies majeures), est-il normal que ce soit le propriètaire de la machine qui doit payer non seulement les pièces à changer mais aussi l'intervention (quand il ne peut pas la faire lui-même) ?

Qu'en pensez-vous ?

[xav-bop]

Bonjour,

Tout le monde connait -tristement- les CN (Consignes de Navigabilité) associées à des interventions / modifications immédiates et souvent synonymes de dépenses supplémentaires.

Sachant que les CN sont dues à des non conformités constructeurs (je n'ose pas dire des anomalies majeures), est-il normal que ce soit le propriètaire de la machine qui doit payer non seulement les pièces à changer mais aussi l'intervention (quand il ne peut pas la faire lui-même) ?

Qu'en pensez-vous ?

Tu as raison, le problème se pose même en amont dès l'édition du BS même si il est d'autant plus justifié quand l'autorité décide de l'emission d'une CN. Certains fabricants aéro reconnaissent parfois leur défaillance en fournissant gracieusement aux utilisateurs les kits de modif (voire en la réalisant eux même), chez les fabricants de planeurs je n'ai pas d'exemple mais ça doit bien arriver non ?

Je ne sais pas si l'autorité peut l'imposer, aprés c'est peut-être juste une question de rapport de force...

[Stéphane]

A priori, les planeurs sont soumis à la loi européenne qui prévoit une garantie produit de deux ans minimum. Au-delà, on dépend du bon vouloir du constructeur. Ou alors, on parvient à prouver devant un tribunal qu'il y a un vice caché et on peut faire annuler la vente ou se faire attribuer des dommages et intérêts.

 

Deux problèmes:

 

1. Pendant la procédure judiciaire, le planeur reste probablement immobilisé.

2. Le risque n'est pas nul de voir le constructeur faire faillite s'il doit faire les travaux à ses frais! Voyez le problème des avions Robin (usine condamnée à faire les transformations à ses frais, et subséquemment en faillite) ou des moteurs Thielert (application de garantie tellement généreuse qu'elle a plombé l'entreprise)...

 

Le remède peut donc être pire que le mal!

[Jean-Philippe Rogier]

A priori, les planeurs sont soumis à la loi européenne qui prévoit une garantie produit de deux ans minimum. Au-delà, on dépend du bon vouloir du constructeur. Ou alors, on parvient à prouver devant un tribunal qu'il y a un vice caché et on peut faire annuler la vente ou se faire attribuer des dommages et intérêts.

 

Deux problèmes:

 

1. Pendant la procédure judiciaire, le planeur reste probablement immobilisé.

2. Le risque n'est pas nul de voir le constructeur faire faillite s'il doit faire les travaux à ses frais! Voyez le problème des avions Robin (usine condamnée à faire les transformations à ses frais, et subséquemment en faillite) ou des moteurs Thielert (application de garantie tellement généreuse qu'elle a plombé l'entreprise)...

 

Le remède peut donc être pire que le mal!

 

Exact, mais en allant plus loin , ce n'est pas le détenteur du certificat de type (DCT) qui décide de l'édition d'une AD/CN. c'est l'Autorité qui ainsi quelque part se déjuge puisqu'elle établit qu'un produit qu'elle avait précedemment certifié conforme à une norme s'avère malgré tout potentiellement soit non conforme à la norme soit dangereux pour les tiers , ou pour les utilisateurs soit une combinaison de l'ensemble.

 

La notion de vice caché se limiterait à un non respect de la norme de fabrication (cas des longerons de Robin) mais non à un non respect d'une norme de certification.

 

En conséquence , je vous souhaite bonne chance au tribunal.

 

Bons vols

[jpvinch]

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

On est pourtant en plein dedans.

 

En conséquence , je vous souhaite bonne chance au tribunal.

En général entre un vendeur professionnel et un acheteur particulier ... le tribunal considère que le professionnel a un devoir de résultat

[Jean-Philippe Rogier]

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

On est pourtant en plein dedans.

 

En conséquence , je vous souhaite bonne chance au tribunal.

En général entre un vendeur professionnel et un acheteur particulier ... le tribunal considère que le professionnel a un devoir de résultat

 

 

St Jean Bouche d'or.............. Tout ce que tu as dit est exact mais la technique qui consiste à sortir une phrase de son contexte pour en faire une contre vérité est un peu pénible.

 

 

.

[jpvinch]

Tout ce que tu as dit est exact mais la technique qui consiste à sortir une phrase de son contexte pour en faire une contre vérité est un peu pénible.

Si j'ai déformé ta pensée je te prie de bien vouloir m'en excuser,

mais j'avais compris en te lisant, qu'un recours devant un tribunal aurait peu de chance d'aboutir et je me permet humblement de ne pas etre de ton avis.

Essayez de transposer le cas dans le domaine automobile (qui doivent également etre approuvées (certification ?) par l'administration ) et imaginez un rappel suite à un problème de conception ... meme si cette conception à été acceptée,validée par l'administration ...

Pendant la procédure judiciaire, le planeur reste probablement immobilisé.

Pas forcement, il suffit de faire la modification puis de poursuivre le constructeur ensuite.

Le risque n'est pas nul de voir le constructeur faire faillite s'il doit faire les travaux à ses frais!

Dans le cas CENTRAIR, le risque est faible puisqu'ils travaillent maintenant pour Airbus et plus pour les vélivoles.

Modifié le 15 novembre 2009 par jpvinch

[Jean-Philippe Rogier]

Tout ce que tu as dit est exact mais la technique qui consiste à sortir une phrase de son contexte pour en faire une contre vérité est un peu pénible.

Si j'ai déformé ta pensée je te prie de bien vouloir m'en excuser,

mais j'avais compris en te lisant, qu'un recours devant un tribunal aurait peu de chance d'aboutir et je me permet humblement de ne pas etre de ton avis.

Essayez de transposer le cas dans le domaine automobile (qui doivent également etre approuvées (certification ?) par l'administration ) et imaginez un rappel suite à un problème de conception ... meme si cette conception à été acceptée,validée par l'administration ...

Pendant la procédure judiciaire, le planeur reste probablement immobilisé.

Pas forcement, il suffit de faire la modification puis de poursuivre le constructeur ensuite.

Le risque n'est pas nul de voir le constructeur faire faillite s'il doit faire les travaux à ses frais!

Dans le cas CENTRAIR, le risque est faible puisqu'ils travaillent maintenant pour Airbus et plus pour les vélivoles.

 

Par expérience professionelle, je fais simplement savoir que les chances d'aboutir en partant dans une procédure judiciaire ne sont aussi évidentes que les posts précédents pourrainet le laisser croire.

 

Ca ne veut pas dire qu'il faut se résigner mais il faut mesurer le cout de ce combat pour voir si le jeu en vaut la chandelle ,ce qui suppose déjà que le DCT n'assumerai pas.

 

Concernant la conception, il ya 2 possiblités:

soit il s'agit d'un défaut avéré de conformité à la norme ( non tenue d'un facteur de charge limite qui ne serait pas le résultat d'un défaut de fabrication par exemple) et qui aurait échappé à l'Autorité. Dans la pratique, celle ci accorde une confiance plus ou moins importante au constructeur en fonction de l'expérience, de la notoriété de celui ci et au vu aussi des problèmes passés concernant des produits issus du même concepteur antérieurement

 

soit le produit au moment de sa certification était conforme à la norme, mais l'usage a révélé un problème induit

l'Autorité peut exiger l'application de mesures et au vu des évènements fera peut être évoluer la norme de certification.

 

Ainsi un grand nombre d'aéronefs aujourd'hui certifiés ne sont absolument pas conformes aux normes telles qu'elles sont éditées aujourd'hui et ne seraient donc pas certifiés aujourd'hui si ils avaient à l'être de nouveau.

 

Dans le 2e cas à mon avis les chances d'obtenir quoique ce soit du constructeur sont beaucoup plus réduites ( en supposant que le constructeur n'assume pas ou peu).

 

un constructeur comme Centrair ne veut plus fabriquer des planeurs car les risques juridiques sont beaucoup trop fort par rapport aux bénéfices qu'il pourrait dégager de cette activité.

D'autres suivront le même chemin si la judirisation de notre société continue ainsi............