"déclaration" Au Lba Allemand

[crossfire]

Bonsoir,

 

Comme je l'ai fait savoir sur ce forum, je suis l'heureux propriétaire d'un ELFE depuis la fin du mois d'Aout.

Acheté en Allemagne, je souhaite le laisser immatriculé en "D" et ai envoyé les papiers qui vont bien au LBA qui par deux fois déjà me retourne une feuille à remplir qu'ils appellent "Déclaration".

Il s'agit de déclarer un représentant habitant en Allemagne.

Connaissez vous ce document qui parait nouveau aux yeux de certains membres de mon club.

Pour info, voici la déclaration que fait le signataire dudit document :

"I herewith confirm that i am the authorized representative of the owner of the above mentioned aircraft in the federal republic of Germany in pursuant to #7 of the Venwaltungszustellungsgesetz respectively #15 of the Verwaitungsverfahrensgesetz for all correspondance in accordance with the registration with the Luftfahrt-Bundesamt."

 

dans l'attente de vos lumières

Dom-dom

[hbreric]

vrai depuis peu il faut un référent en allemagne qui va faire le lien avec le LBA.

[Gilles T]

J'ai acheté un Salto immatriculé en D, au mois d'août également. Le LBA ne m'a rien demandé de tel.

Je suppose que ça ne concerne que les constructeurs non allemands?

Modifié le 17 décembre 2009 par Gilles T

[Vinch]

Le LBA doit vouloir éviter que tous les planeurs européens du monde mondial soient immatriculés en D-XXXX :rolleyes:

Quand vous immatriculez votre voiture en Allemagne, on vous demande une adresse en Allemagne...

[Vinch]

Une traduction française assez claire du §15 de la loi "Verwaltungsverfahrensgesetz":

 

§ 15 Désignation d'un mandataire chargé de recevoir les pièces écrites.

 

Une partie sans domicile ni lieu de séjour habituel, siège ou secrétariat sur le territoire national doit désigner à l'autorité administrative, sur demande, dans un délai adéquat, un mandataire sur le territoire national chargé de recevoir les pièces écrites. 2En cas d'omission de sa part, toute pièce écrite à lui adressée est réputée arrivée le septième jour après sa remise à la poste, et tout document transmis par voie électronique le troisième jour après son envoi. 3Cela ne vaut pas, s'il est constant que le document n'a pas atteint le destinataire ou ne l'a atteint qu'à une date plus tardive. 4L'attention de la partie sera attirée sur les conséquences juridiques de son omission.

 

(origine ICI)

 

Le § 7 du Verwaltungszustellungsgesetz (VwZG) parle de la méthode de désignation d'un représentant allemand apte à recevoir des documents officiels pour une affaire donnée ou indifféremment pour toutes les affaires qui concernent une personne (il faut un papier écrit) et de la méthode d'envoi des documents officiels au représentant. Un représentant peut représenter plusieurs personnes concernées.

 

Les détails du texte de loi ne présentent pas plus d'intérêt que ça, il me semble, et j'avoue que je ne vois pas le rapport direct avec le LBA. Le texte dit juste qu'une personne concernée peut désigner un représentant, mais ne parle pas des cas dans lesquels il y a obligation de désigner un représentant.

 

Verwaltungszustellungsgesetz (VwZG)

§ 7 Zustellung an Bevollmächtigte

Verwaltungszustellungsgesetz vom 12. August 2005 (BGBl. I S. 2354), das zuletzt durch Artikel 9a des Gesetzes vom 11. Dezember 2008 (BGBl. I S. 2418) geändert worden ist

 

(1) Zu­stel­lun­gen kön­nen an den all­ge­mei­nen oder für be­stimm­te An­ge­le­gen­hei­ten be­stell­ten Be­voll­mäch­tig­ten ge­rich­tet wer­den. Sie sind an ihn zu rich­ten, wenn er schrift­li­che Voll­macht vor­ge­legt hat. Ist ein Be­voll­mäch­tig­ter für meh­re­re Be­tei­lig­te be­stellt, so ge­nügt die Zu­stel­lung eines Do­ku­ments an ihn für alle Be­tei­lig­ten.

 

(2) Einem Zu­stel­lungs­be­voll­mäch­tig­ten meh­re­rer Be­tei­lig­ter sind so viele Aus­fer­ti­gun­gen oder Ab­schrif­ten zu­zu­stel­len, als Be­tei­lig­te vor­han­den sind.

 

(3) Auf § 180 Abs. 2 der Ab­ga­ben­ord­nung be­ru­hen­de Re­ge­lun­gen und § 183 der Ab­ga­ben­ord­nung blei­ben un­be­rührt.

Modifié le 18 décembre 2009 par Vinch

[Philippe de Péchy]

C'est une joyeuse nouveauté d'octobre 2009.

 

La FFVV suit l'affaire.

[Fabien]

Le LBA semble changer de politique vis à vis des étrangers. ça ne me choque pas qu'ils le fassent, ça n'a rien d'anormal en fait, ce qui me dérange c'est qu'il n'ont pas diffusé largement l'info en avance et aujourd'hui plusieurs pilotes et clubs se retrouvent plantés.

 

J'ai acheté un ASW20 Schleicher (donc une machine allemande, contrairement à l'Elfe) immatriculé en Allemagne en début d'année. Non seulement j'ai eu l'obligation de fournir un représentant en Allemagne, ce qui est nouveau et dont je n'étais absolument pas au courant au moment de l'achat, mais en plus le LBA refuse systématiquement le papier d'assurance AIR COURTAGE pour 2 mots en trop alors que l'assureur français a vraiment travaillé sur un formulaire en anglais avec toutes les références LBA sans limite de date, ... tout comme ils veulent !

 

On a beau dire de l'administration en France ... de mon côté je pars vers la liberté des planeurs sans D-XXXX ni F-XXXX sur le fuselage ...

[hbreric]

pour info idem pour moi le LBA refuse systématiquement le papier d'assurance AIR COURTAGE pour 2 mots depuis Octobre ,le LBA bloque certificat de propriété.

Pour info je viens d'avoir des nouvelles d'Air courtage. la nouvelle déclaration devrait arrivée cette semaine.

Peut etre pour noel.

[TXII]

Il y a déjà eue un débat à ce sujet il y a un an , il faut fournir des certificats de l'assureur et non un certificat du courtier .

air courtage repond trés bien à cette demande depuis un an.

[XLima]

C'est une joyeuse nouveauté d'octobre 2009.

 

La FFVV suit l'affaire.

 

 

Bonjour,

 

Je remonte le post.

 

Où en est-on aujourd'hui ?

Faut-il obligatoirement ce représentant habitant en Allemagne ?

 

Y-a-t-il des solutions ?

 

Merci

[CVA]

C'est une joyeuse nouveauté d'octobre 2009.

 

La FFVV suit l'affaire.

 

 

Bonjour,

 

Je remonte le post.

 

Où en est-on aujourd'hui ?

Faut-il obligatoirement ce représentant habitant en Allemagne ?

 

Y-a-t-il des solutions ?

 

Merci

oui il faut un représentant en allemagne.

Etant l'heureux propriétaire d'un planeur en D depuis 3 mois ,il m'a fallu passer par une adresse en allemagne pour avoir un certifat d'immatriculation à mon nom en France.

Cela s'est fait rapidement et en fait assez simplement une fois que la procédure fut initialisée.

Le planeur est géré par le LBA ce qui pose moins de pbs que le GNAV (au vu de mon expérience toute neuve ,peut être changerais je d'avis plus tard mais pour l'instant il n'ya pas photo,c'est un peu plus cher mais tellement moins contraignant)

[Jacques Vidrine]

Quelqu'un a-t-il de nouvelles informations sur ce sujet ?

 

Comment faire quand :

- on n'a pas de cousin germain dont on pourrait donner l'adresse

- et qu'on veut quand-même laisser le planeur avec son immat. allemande

[TXII]

J’ai entendu ??? Que certain pruffer accepte de jouer ce rôle et intègre cela dans leur prestation.

"à verifier"

[THEO]

Idem pour nous avec un DG 600.

On le savait; On a essayé quand même et on eu droit au retour du dossier complet.

Donc, plus question de dossier sans référent.

 

Les propriétaires français d'appareils allemands ne pourraient-ils pas s'organiser avec un référent commun ?

[pfassin]

J'ai été porter mon Ventus II cxt chez Antwerpen. Je suis résident Belge avec un planeur en "D".

Pour 200 euro, ils font un dossier complet par machine. Afin de diminuer le prix, une demande est faite pour avoir un dossier "type" par modèle de planeur. Ainsi plus besoin de refaire chaque fois un nouveau dossier. Donc pas vraiment compliqué et nul besoin d'avoir une adresse autre que celle de l'atelier qui garde le dossier et le complète au fur et à mesure des entretiens et des AD. Pour info, Antwerpen envoie par mail à tous les propriétaires chaque nouvelle AD avec une notice si elle peut se faire par le pilote. Bonne année à tous.

[Rembard]

Salut à tous,

 

Idem chez Aéroconcept, j'ai un planeur suivi chez eux et toute la paperasserie vers le LBA se fait par l'atelier.

Cela a un cout, mais, pas bien méchant et compris dans le prix d'entretien annuel de la machine.

 

Bons vols et bonne fêtes de fin d'année.

 

Philippe

[5 X]

Ceci dit, je me demande si cette exigence du LBA ne pourrait pas être juridiquement assimilée à une entrave à la libre circulation des biens à travers l'UE.

 

Il y a un an la FFVV a indiqué suivre la chose de près. Philippe, du nouveau ?

 

Bon nouvel an à toutes et tous